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Qu'est-ce que la loi Pinel ?

C'est une loi de défiscalisation immobilière instaurée par la ministre du Logement Sylvia Pinel depuis le 1er septembre 2014. Cette loi permet une réduction d'impôt de 12 à 21% pour les particuliers qui voudraient investir dans des logements neufs. Cette réduction d'impôt est calculée en fonction de la durée de la location, qui peut s'étaler de six à douze ans. Elle a pour objectif de favoriser la location dans toutes les communes où le rapport entre l'offre et la demande est déséquilibré.

Sous quelles conditions est-on concerné par la loi Pinel ?

La loi Pinel concerne tous les contribuables sans distinction quant à leur tranche d'imposition, à condition qu'ils habitent dans des zones spécifiques. Celles-ci ont été divisées en quatre, selon le rapport entre l'offre et la demande de logement dans ces secteurs. Aussi, les biens immobiliers doivent être des Bâtiments de Basse Consommation construits selon les normes en vigueur entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Le locataire ne devra louer que deux logements au maximum et son loyer ainsi que ses revenus ne devront pas dépasser un certain plafond qui sera défini selon sa situation (seul, en couple, avec enfant...)

Les avantages de la loi Pinel

La réduction d'impôt proposée est plus importante que pour l'ancienne loi Duflot et s'applique quelque soit votre tranche d'imposition. Grâce à cela, vous pouvez faire une économie d'impôt allant jusqu'à 5000 euros par an. Vous pouvez ainsi vous constituer un patrimoine non négligeable ou louer votre bien à un proche, ce qui n'était pas permis auparavant.

Comment s'applique la loi Pinel ?

Exemple à Toulouse : Toulouse est située dans la zone B1 et est donc éligible pour la loi Pinel. Dans ce cas, le prix du loyer ne devra pas dépasser 10,06 euros au mètre carré mais ce plafond tend à évoluer selon les quartiers. Par exemple, un studio de 25 m² sera éligible avec un loyer inférieur ou égal à 620 euros en centre-ville mais dans les quartiers "minimes", le plafond sera abaissé à 490 euros. Les ressources seront elles plafonnées à 30 133 euros si la personne vit seule, à 40 241 euros si elle vit en couple et 48 393 euros avec un enfant. Si vous êtes Toulousain, découvrez le 1er site spécialisé en loi pinel à Toulouse.

Article écrit par Thierry BUISSON
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